Le 18 février 2018, un incendie a dégradé le local à usage commercial appartenant à la SARL [E] [T], situé dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé " centre commercial [7] ", à [Localité 6].

amendes de 250 francs chacune et 6 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 429, 593 et D 9 du Code de procédure

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

X... des écarts de caisse enregistrées sous son code confidentiel ; qu'il s'ensuit que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un doute sérieux, sur la

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. C la somme de 7 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l'appui de ses prétentions, monsieur X... soulève les moyens suivants : Pour faire écarter sa responsabilité, il invoque les articles 1382 et 1383 du code civil et rappelle que la responsabilité délictuelle

[T] à payer à la GMF Assurances la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Dolla Vial en application de l’article 699 du code

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

Développant à la barre ses conclusions visées le 7. 1. 2008 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du C. P.

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - se requête n'est pas dirigée contre une mesure d'ordre intérieur ; - en application de l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, si l'administration n'entendait pas suivre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

La demande est ainsi formulée : « 1) L'article R. 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.