portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner X... du chef d'infraction aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail, les

Sur les mesures accessoires En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

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Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

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LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Véronique DRAHI, conseiller, en application de l'article 456 du code de procédure civile, le président étant empêché, et par William BOUKADIA, greffier

408 du Code pénal, des articles 450-1° et 451 de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens, avec recouvrement direct La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code

La décision prise sur le fondement de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ne relève pas des dispositions dérogatoires de l'article 380 du code de procédure civile qui ne concernent que la

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5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, 377 bis et 369 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

700 du code de procédure civile, - condamner la SASU [Y] & Associés aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Aurélie Devaux, avocat à la cour, en application de l'article 699 du code de procédure