B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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233 et 234 du code civil le divorce de : [K] [M], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (74) et de [J] [X], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15] (TUNISIE) lesquels se sont mariés

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500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'établissement le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.