Jean XE..., demeurant ..., 72 / de Mme Dominique XF..., demeurant ..., 73 / de M. Max XG..., demeurant ..., 74 / de M.

) de mettre à la charge de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Article 2 : La communauté d'agglomération Seine Normandie versera à Mme E une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, invoquées par M. O...

C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fournir

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 73 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public doit être écarté. 22.

3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL. 1 du Code pénal poursuivi pour EVASION PAR EFFRACTION, le 10 / 06 / 2008, à NANTEUIL LE HAUDOUIN, infraction prévue par les articles 434-27,

, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'alerte conféré au comité d'entreprise par les articles L. 2323-78 et suivants du code du travail a pour seule finalité de permettre la détection de difficultés

de l'imposition ". 3.

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, Me Z..., ès qualités, soutenait en sus qu'en violation des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet

B à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article 66 du même livre.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.