et Madame Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur et Madame aux entiers dépens d'appel.

[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

José X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à s'appliquer

mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, le terrain d’assiette du projet se situe en zone à prescriptions renforcées au titre du risque inondation, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 6.1 du PLUi.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

X... 73, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; M.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de mettre à la charge de la société FEEL EUROPE, elle-même déboutée de ce chef, une somme de 1500 € en application de l'article

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 122-14-4, alinéa 1 du Code du travail modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, fixant à 12 mois de salaires l'indemnité

L. 73-3° du livre des procédures fiscales faute de réponse aux demandes de justifications adressées en application du deuxième alinéa de l'article L. 16 du même livre.

articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ".

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

; - juger qu'elle a respecté les dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail ; -et par conséquent, - annuler la mise en demeure du 1er mars 2018 pour son entier montant, soit 73 725 euros

1147 du Code civil.

M. et Mme B ont été régulièrement taxée d'office, en application des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales.