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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204354_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_1900282_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310559_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300166_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit constitutionnel d'asile et les articles L.721-4, L.572-3 et L.571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle12eme chambre
DTA_2413930_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH et L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503807_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2412899_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313914_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2227103_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleChambre 2-5
69d3ddd5cdc6046d474eced6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a1f264acdc6046d47ddd23b
19 mai 2026
19 mai 2026
Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202534_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination visent notamment les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent la nationalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503800_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321523_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 7.
Source officiellePage 25 sur 479