Elle soutient que : - les opérations de vérification sur place ont excédé le délai de trois mois énoncé à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l'avoir de 72 807,37 euros taxe sur la

En premier lieu, d'une part, aux termes du 4°) de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration

, conformément aux dispositions de l'article L.161-17, III, du code de la consommation.

de la résolution de la vente », sans préciser, dans ses motifs propres, le fondement de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 1998 du code

le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

du 30 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière de sapeur-pompier professionnel, et notamment de son article 4 ; la décision n'est pas motivée ; les dispositions de l'article 826-24 du code général

; - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Z... aurait heurté le sien, de sorte que Mme Y... avait bien commis une faute à l'origine de l'accident ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 6 840 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 12 000 Francs à titre de dommages et intérêts

partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, arrêt n° 705), que l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) a consenti deux prêts à la SCI Saint-Rémy, le premier d'un montant en principal de 4

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.