L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 716-4-6, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :A titre liminaire : - Prendre acte que les Société de gestion du [Adresse

5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

la procédure prévues par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit foncier de France a fait délivrer à M.

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ; que l'article L. 712-1 du même code prévoit : Sous réserve des dispositions

714 et 715 du code de procédure civile », se bornant à reproduire lesdits articles.

3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 713-1 et L. 711-2 du CPI ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 711-2 du CPI, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie

828 du code de procédure civile.

X... fils, au moins dans un premier temps, étaient d'accord pour que leur assurance professionnelle couvre le montant du litige et qu'elle a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

714 à 718 du code de procédure civile et les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 724 du code de procédure civile, 'Les décisions mentionnées aux

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713- 2A, L. 713-3 A du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

2, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... et la Compagnie Nationale

933 du code de procédure civile.

714, 715 et 724 du nouveau code de procédure civile conformément aux exigences de l'article 713 de ce code ; que dès lors, il n'y avait pas lieu de retenir l'exception de nullité initialement relevée

des articles L. 711-1 à L. 711-4.

L. 713-3, L. 716-1, L. 711-10, L 511-1, L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 909 du code de procédure civile, - préciser dans son futur arrêt que le siège de la société

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, b) et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

472 du Code de procédure civile.