L. 761-1 du code de justice administrative.

du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

Considérant ce qui suit : 1.

708 et 709 du Code de procédure civile dans les conditions prévues par l'article 715, alinéa 1, dudit Code et que, la surenchère n'exigeant pas un pouvoir spécial, la cour d'appel aurait violé ces textes

SUR LA CONTREFAOEON : Considérant qu'aux termes de l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, lequel est la transposition en droit national de l'article 7 OE 1 de la première directive 89

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle " Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires

Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

, sans s'expliquer sur ces faits établis par les constats d'huissier produits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

[S] [D] dans le cadre du dépôt de leur dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est pas rapportée.

constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années

L.7111-3 du code du travail.

En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code

L. 712-2. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut

En vertu de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°

A cette date, la [2] ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation, et précisé que le débiteur avait été condamné

Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal de l’avoir avisé de la tenue de l’audience, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code