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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa216da34ad10008581801
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. Motifs A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
Source officielleChambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
9 juillet 2024
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403796_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100008
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC007357901
4 mai 2004
4 mai 2004
71-3 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
cette mesure (article 4) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02358
9 novembre 2011
9 novembre 2011
4 du Code de procédure civile ; 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, 72 et 73, terrain d'assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
mois prévu par l'article D. 1225-8 du code du travail n'a été envisagée avec le salarié.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b443
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458347.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
) de prononcer la décharge des pénalités ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300951
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition
Source officiellePage 25 sur 245