706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, ces condamnations démontrant un ancrage manifeste et durable dans la mouvance basque et les actions terroristes.

[B] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

4 du code de procédure pénale ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'insuffisance des éléments produits par les consorts Y... au soutien de leur demande de sursis à statuer sans procéder à une

Aux termes de l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en tout état de la procédure, y compris

du code du travail dans sa rédaction, déclarée applicable à la cause, issue de l'article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire.

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, 1531 du code de procédure civile, L612-3 du code de la consommation, L316-1 du code monétaire et financier, de voir : annuler l’assignation introductive d’instance du

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

Ceci étant, selon l'article L.612-3 du même code : «Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Cette somme se décomposerait comme suit   : 18   300   EUR pour la perte de revenus professionnels et 1   700 EUR pour l’amende. 33.

[T] à payer à la société Prestacom la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société F&C PROMOTION aux entiers dépens.