de Lyon ayant rejeté les demandes de Melle U... et débouté cette dernière de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, l'article 706-3 du code de procédure

[L] de ses demandes aux motifs que les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas réunies.

les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153, 705-154 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[R] [Y] ont donc assigné l'AGRASC devant le tribunal de grande instance de Paris suivant acte d'huissier du 25 juin 2012 et réclamé sa condamnation, au visa des articles 706-164 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et les dépens.

interdit à Mme [V] de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

 805 du Code de Procédure Civile.

[E] [T] doit être exclu par application des dispositions de l'article 706-3 dernier alinéa du code de procédure pénale, - laissé les dépens de l'instance à la charge du Trésor Public.

de procédure pénale, les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131

des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale au regard de la question prioritaire de constitutionnalité incidente privera la condamnation de son fondement juridique” ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] [X] en remboursement sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Le Fonds de Garantie à présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 23 février 2026.

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

706-3 du code de procédure pénale » ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au prétexte que les époux X... n'apporteraient la preuve d'aucun préjudice visé par l'article 706-3 du code de procédure,

Réponse de la Cour Vu les articles 706-144 et 706-153 du code de procédure pénale et l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 12.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à la société [6] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné