Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] n'était pas éligible au régime fiscal invoqué, la première condition visée à l'article 150-0 D 1 quater B. 2° a pour bénéficier de l'abattement de 85 % n'étant pas remplie puisque la société cédée
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303935_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 613-7 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201826_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a subi des souffrances, évaluées à 2 sur une échelle allant de 0 à 7, liées notamment à son hospitalisation et ses difficultés de marche.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Si l'article L.1242-2, § 1-a et 2, du code du travail permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée notamment pour le remplacement d'un salarié absent et en cas d'accroissement temporaire de l'activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
50-0 du code général des impôts aurait dû être appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00702
2 avril 2014
2 avril 2014
624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508789.20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
150 0 B ter du code général des impôts, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales se borne à mettre en œuvre les dispositions de l’article 15 précité de la directive du 19 octobre 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
15 avril 2026
, à savoir : - 5 retraits d'un montant de 7 500 euros, se décomposant comme suit : - 700 euros le 2 août 2023 à 14 heures 41, - 800 euros le 2 août 2023 à 14 heures 43, - 3 000 euros le 2 août 2023
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
mêmes de l'article R. 410-12 du même code, une décision qui a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 de ce code, y compris si, comme c'est le cas en l'espèce, la
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92229
2 avril 2015
2 avril 2015
principal d'une maison d'habitation ; par ailleurs l'assureur Axa ne conteste pas l'application subsidiaire de l'article 1794-2 du Code civil invoqué par les intimés relatif aux parties d'ouvrage ou éléments
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc95110fec5dd96933f91e
3 août 2023
3 août 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge
Source officiellecr
61372634cd58014677423c20
23 mai 2002
23 mai 2002
a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216983_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par l'arrêté attaqué du 7 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. A vers l'Autriche. 2.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2123587-2252929
20 septembre 2007
20 septembre 2007
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6 avril 1993.
Source officiellePage 25 sur 303