Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la commune de Boeil-Bezing demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

B cette somme de 69 277 euros sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. 8.

*1DE/06/55/69/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

F... méconnaît les dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts ; - la non déductibilité de cette pension méconnait la doctrine référencée BOI-IR-BASE-20-30-10 n°60.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.

Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L.142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

et suivants du code monétaire et financier, devenus l'article L. 214-169 du même code ; 2°/ que l'effet translatif attaché à la cession de créances consentie dans le cadre d'une opération

462 du code de procédure civile, dit que l'équité commande qu'aucune somme ne soit allouée à la société Macif sur le fondement de l'article 700 du même code, laissé les dépens à la charge du trésor