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[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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L. 16. " Aux termes de l'article L. 16 du même livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 octobre

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Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

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L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1189 du 26

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.