Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code ainsi que des articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières que la demande prévue à l’article L. 124

D dans la SCI Coraro doit être maintenue sur le fondement de l'article 14 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus fonciers.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

A B, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

certifiées conformes délivrées par LRAR aux parties le : Grosses délivrées le : à Me Kahina MERABET, vestiaire : 550 Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145 Grosse délivrée le : à la [9] ([14

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

1759 du code général des impôts.