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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00711
7 juillet 2009
7 juillet 2009
611-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102506_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1910460_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce même code, dans sa version applicable : " La procédure de taxation d'office () n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da09c432ce7d11a70432
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
17 juin 2014
toutes ses demandes, débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné la salariée aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2306141_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.
Source officiellechambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 000162 N° de PC 4156368 N° de minute : 68/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
450 du code de procédure civile, SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc8
6 mars 2008
6 mars 2008
Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des appelantes en date du 24 janvier 2008 reprises oralement à l' audience tendant à la recevabilité de la demande, à l' octroi pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-68
16 mai 2022
16 mai 2022
commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal et, d ’autre part, comporte des risques de nature déontologique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 25 sur 237