Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur le calcul des heures supplémentaires dues Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

102 de la loi du 4 mars 2002.

suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.

L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application

de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme et que le dossier ne comporte pas l'attestation thermique en violation du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ni le formulaire " Cerfa " exigé

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

Article 4 : Le SEDIF versera à la société Maroom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date

1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 4.

La société Didou, qui a fait l'objet de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, supporte, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la

nullité par l'article 58 du code de procédure civile.

[O] de ses demandes, débouté la société Suravenir de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le Crédit mutuel de sa demande d'application de l'article 700 du code

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (). " Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est

de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 4.