AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100786
8 décembre 2021
8 décembre 2021
d'appel, qui n'a pas précisé de quel élément s'évinçait la déchéance du terme ni moins encore indiqué la date de celle-ci a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile
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1ère CHAMBRE
DTA_2400087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel
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