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5 814 résultats pour « Article 65 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100786

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

d'appel, qui n'a pas précisé de quel élément s'évinçait la déchéance du terme ni moins encore indiqué la date de celle-ci a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400087_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

5 et 6 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10329

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf7

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03409_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D’une part, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002609394

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965115

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article 1302 du code civil, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200678

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Madame [P] [N] est née le 29 mai 1981, tel qu'il ressort du congé pour vente, de sorte qu'elle a moins de 65 ans et qu’elle ne bénéficie pas de la protection réservée aux locataires de plus de 65 ans.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405972_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932bf

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa71

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220946

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que, d'autre part, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, le [102] a repris les termes de sa contestation initiale.

Source officielle