D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

sociales, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016, (article 1er) et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B...

que l'administration fiscale a imposé la somme de 57 000 euros sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, s'agissant de remboursements d'avances qu'ils avaient consenties à la

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 25 000 euros au titre de l’année 2018 en application des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

B a exercé l'activité de radiologue au sein de la SCP des docteurs Castro et B dont il détenait 50 % des parts. M. B est également artiste plasticien.

24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur rapports avec les administrations et les articles L. 11, L. 54 B, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et d'autre part

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité

de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité