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7 770 résultats pour « Article 55 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a

Source officielle

Page 25 sur 389

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad1

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

des articles L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104250_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Article 2 : La commune de Villeneuve-Loubet versera à la société Le Klubbing la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300317

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

une sous-location de terres ; qu'or une telle sous-location est prohibée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui ne l'autorise, avec l'accord

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300548

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01834_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207255_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009035_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-55

transparence vie publique

13 janvier 2025

13 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910593_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD000880612

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

706-55 du code de procédure pénale (...).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11100

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

R. 4323-55 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd58014677401347

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402051_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

Source officielle