AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6696ba339a603a69291143b5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a
Source officiellePage 25 sur 389
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
13 mars 2017
Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle