500 euros, à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule automobile à Nanterre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, par application de l'article L. 211-10 du code

L.541-2 du Code de l'environnement (article 2 de la loi du 15 juillet 1975) ; AUX MOTIFS PROPRES, enfin, QUE selon l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L.541-23 du Code l'environnement

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 7 944,96 euros au titre du solde du marché de démolition et de reconstruction de l'école Raymonde Augustin à Gourbeyre.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de

B A, représenté par Me Gerbi, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une provision de 80 550 euros à valoir

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser,

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 423-23, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

même code prévoyant des sanctions fiscales (décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 et n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018). 32.

Examen des moyens Sur le second moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43

Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les heures supplémentaires : En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que leur preuve n'incombe