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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204378_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8.
Source officielleJuge Unique
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528222_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » ; et de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300874_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, le requérant ne peut se prévaloir d'un droit au maintien sur le territoire en application des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303023_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106898_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106900_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
) de la décharger du paiement de la somme de 622,47 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300973_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code
Source officielleChambre 4-8
6364ba8ce405357f749ea67a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201874_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300064
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L. 541-1 du code de l'environnement ni celles de l'article L. 541-2 de ce même code ne sont susceptibles de recevoir application dans le cadre du présent litige ; que le jugement ne peut qu&
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de la société Clem Import-Export Multiservices, outre les entiers dépens, la somme de 3 000 euros
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402569_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308659_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire national : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637
5 juillet 2016
5 juillet 2016
les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102477_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201262
8 décembre 2022
8 décembre 2022
543 et 709 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que la décision qui constate la caducité d'une demande est un acte juridictionnel qui éteint l'instance, de sorte qu'elle peut être
Source officiellePage 25 sur 527