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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2200813_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200812_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213075_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code: " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur () / b) a introduit une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402832_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C représenté par Me Forge demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Barraux à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201372_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63fe12c85000874b05e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle3ème chambre
DTA_2100951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302030_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le
Source officielleJU4
DTA_2201218_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501398_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211252_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielleEXPROPRIATIONS
69678860cdc6046d4742bfd6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
' Par conclusions reçues le 15 octobre 2025, l'EPF a maintenu ses demandes antérieures, précisant qu'en vertu de l'article L 541-2 du code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets
Source officiellePage 25 sur 376