455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers établit une liste contenant les créances déclarées, les créanciers

de prud'hommes de diverses demandes ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française en soutenant que la juridiction irlandaise était compétente notamment sur le fondement de l'article

unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

544 du Code civil ; 2 / que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation des articles 33, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881,

2036 du Code civil et qu'en refusant à la SOCAF le droit de se prévaloir de l'extinction des créances tout en constatant que la garantie financière exigée des professionnels de l'immobilier par l'article

1134 et 1754 du Code civil, L. 415-4, L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ensemble l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail

X..., l'arrêt a violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 ) qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant

correctionnelle, du 26 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que les recours de la Safir et de Mme Y... ressortissaient à la compétence exclusive de la cour d'appel

des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, ont interpellé Edith X... et Alain Y... en raison de propos outrageants qu'ils auraient tenus à leur encontre ; qu'ils les ont conduits de force au commissariat

d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté que les

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.