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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
67003211c34eb4cc85789793
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213516_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C, interprète en langue tamoule, qui invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - et les observations
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph-Marie G..., demeurant ..., 14 / de M. Michel ZF...
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles L. 169 et L. 53 du livre des procédures fiscales ainsi que de l’article 8 du code général des impôts que, dans le cas où la rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 544-1 et suivants du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Dès lors, la requérante ne peut utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 portant droits et obligations du fonctionnaire relatives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielleJuge Unique
DTA_2204932_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506
17 décembre 2009
17 décembre 2009
706-53-5 du code de procédure pénale : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002979709
17 juin 2014
17 juin 2014
Conformément à l’article 611 du code de procédure pénale (le « CPP »), les représentants des parties ne pouvaient pas participer à cette audience. 26.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37773
9 mars 2016
9 mars 2016
[M] [Y] dans les conditions de l'article 1154 du code civil. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'intimée sera condamnée en équité à payer à M.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
18 mai 2018
Il résulte en effet des termes mêmes des articles 52 et 53 précités de la loi du 6 août 2015 que, dans les zones où " les notaires (...) peuvent librement s'installer ", il incombe au ministre de la justice
Source officiellecr
613725c1cd580146774204c0
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité des citations devant le tribunal correctionnel comme devant la cour
Source officiellePage 25 sur 92