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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article
Source officielleRETENTIONS
68008c93ecbbb650faffb113
15 avril 2025
15 avril 2025
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 avril 2025 à 15 heures 51, a rejeté cette requête.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielleChambre 17 (SC)
62f34a0a82b27805d4d3c068
9 août 2022
9 août 2022
S'agissant des certificats médicaux mensuels, émis après l'admission en soins psychiatriques, l'article L.3213-3 du code de la santé publique prévoit qu'ils sont émis par un psychiatre de l'établissement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0407JUD004102319
7 avril 2022
7 avril 2022
, as in force at the material time, read as follows: Article 554 “(1) If the State Attorney has made a request in accordance with Article 550 paragraph 1 of this Code, and the court, upon
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c3
17 juin 2008
17 juin 2008
X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00155
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L 3121-51 du Code du travail) n'exclut pas la qualité de salarié et l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction et notamment sa faculté d'adresser au salarié des instructions et des directives
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65d4793b652c2e00080a6cfa
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[F] [CB] Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100062
18 janvier 2012
18 janvier 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle9e Chambre B
615e0c9dc25a97f0381f4ab4
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b807
19 février 2008
19 février 2008
ont créé par leurs insinuations et procédures pénales contre elle, ce sur le fondement de l'article 1382 du code civil et une indemnité de 20. 000 € « HT » sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
CHAPELIERE CHAPELIEREc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6a5
30 avril 2007
30 avril 2007
les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne in solidum M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200796
16 mai 2013
16 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale
Source officielleChambre Etrangers/HSC
671b35ad2edfb0b58c05f046
24 octobre 2024
24 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/51 N° RG 24/00529 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJVA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101169
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X..., vu l'article 815-13 du Code civil, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
D.Mc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2017:0216JUD004455915
16 février 2017
16 février 2017
de l’article 572 du code de procédure pénale (CPP). 25.
Source officielleChambre 1-5
60136594910c09b3614379bc
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[A], les articles 1147 et 1134 ancien du Code civil, l'acte de vente du 25 avril 2012 contenant la servitude non altius tollendi, Dire et juger la servitude opposable aux consorts [U], Dire et juger
Source officielleJLD
68f92889de0ebe408da9abfe
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000174_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Mme A est affectée à la sous-préfecture de Reims (51) où elle exerce des fonctions administratives.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01847
23 octobre 2014
23 octobre 2014
1315 du code civil, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui inflige une sanction disciplinaire à un salarié ne peut plus invoquer la même faute pour justifier un licenciement
Source officiellePage 25 sur 229