Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre l'article 123 bis du code général des impôts sur la base d'un document émanant des autorités fiscales de Curaçao selon lequel

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

4-l du Règlement Bruxelles li bis - article 2 du Règlement Bruxelles l) ; - soit JAPONAISES lieu de fabrication du compresseur prétendument défectueux (article 7-2 du Règlement Bruxelles 1 bis- article

et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, ainsi que les articles 158 ter et 158 quater et, d'autre part, l'article 209 bis qui rendait applicables aux personnes morales ayant

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée :