000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est

L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles

Y ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts sur la somme due par la SCI DU CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

49 bis du code général des impôts - le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux devra être corriger conformément à l’article 194 du code général des impôts

L. 122-45 et L. 122-49, alinéa 3, du Code du travail, recodifiés aux articles L. 1132-1 et L. 1152-3 de ce même code, que si les absences pour maladie du salarié sont la conséquence du harcèlement moral

pour une contrefaçon commise en France, la cour d'appel a violé l'article 64 de la convention de Münich du 5 octobre 1973 , ensemble les articles L. 614-9 à L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle

Or, l'article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que «L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

L. 761-1 du code de justice administrative :§ Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans les présentes instances

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

et de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur

L. 122-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

suit : Salaire net d'impôt (moyenne sur 3 mois, février, mars et avril 2025) : prime d'activité : 1023 € 214 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.