B... comme juge statuant seul dans les matières prévues par l’article R. 779-8 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, Mme B justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 8.

202 du Code de procédure pénale, de l'article 52 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au règlement de l'amende ne peut dès lors qu'être rejeté. 8.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route rappelées au point précédent.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - les décisions du Tribunal des conflits n° 02544 du 17 octobre 1988 et n°3971 du 8 décembre 2014

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 6.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 11.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.