48 n'étant qu'une simple faculté à laquelle ils peuvent décider de recourir si, au cours de l'enquête déclenchée par le ministre, la nécessité s'en fait ressentir, viole l'article 48 de l'ordonnance du

code de procédure civile.

DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Mutuelle lorsqu'il était en longue maladie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ce moyen n'a pu être examiné par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R. 516-6 du Code du travail, selon

Selon le second de ces textes, le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat en respectant les délais prévus par l'article 48. 10.

1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [P] [S] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

242 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

700 du code de procédure civile et a débouté M.

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 73,22 €, et à payer à la SARL Le Grand Pavois la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

preuve du montant des agios qu'il avait dû supporter, sans s'expliquer sur ces relevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que le juge

L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.