Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification

Article R61-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel

Article 110

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la route

Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, d'homicide routier et de blessures routières commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,221-18 à 221-20 du code pénal

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux

Article 8

—

Les étudiants accomplissent trente-six mois de stages à mi-temps ou 18 mois de stage à temps plein incluant les congés annuels dont le stage librement choisi entrant dans la validation du deuxième cycle et intervenant avant la nomination en qualité d'interne

Article 2

—

Sont applicables dans le même département les dispositions des décrets ci-après énumérés : Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de

Article R2352-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42

Code de la défense

Les dispositions de l'article R. 2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits

Article 25

—

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 13

—

En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Article 12

—

Les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.

Article L2113-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 96

Code de la commande publique

peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles

Article R2324-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 12

Code de la santé publique

R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4.

Article 1

—

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de

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