Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 260
III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.