Selon l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; -

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de de 47 214,59 euros.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de

47 du Code civil.

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 47 du code civil, dès lors qu’elle méconnaît la présomption d’authenticité qui s’attache aux actes d’état

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

des articles 496 et 497 du code de procédure civile ne sont pas applicables dans le cadre d'une demande en rétractation fondée sur l'article 47 du décret de 1967.

probant au regard de l'article 47 du code civil, d'autre part, il y a d'autant moins lieu d'ajouter foi que la transcription de l'acte de mariage des intéressés au service central de l'état civil à Nantes