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11 179 résultats pour « Article 47-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400873_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

Page 25 sur 559

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad7da31367c908eb482

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22214_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d35170cdc6046d4745d286

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110387

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cb

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile, Rejette la demande formée par Sandra A..., Condamne Sandra A... à payer au syndicat des copropriétaires des 47 / 49 avenue Etienne Billières à Toulouse la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000233509

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400198_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61640fc48b54ceaa445923fb

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Il soutient que l'intéressée ne produit pas d'actes fiables au sens de l'article 47 du code civil, et dressés conformément aux règles applicables aux actes concernant les personnes de statut de droit commun

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101146

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100119

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162d67ba2a5768a176c561f

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283d1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- seul un acte de l’état civil au sens du droit français (et non n’importe quel acte public étranger) peut ainsi bénéficier de la force probante consacrée à l’article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

Source officielle