AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
2 juillet 2013
de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01657
4 mai 2016
4 mai 2016
la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d646
3 février 2011
3 février 2011
SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, le juge peut toujours interpréter sa décision ; qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut sous prétexte de déterminer
Source officiellecr
613724e5cd5801467741948e
28 octobre 1987
28 octobre 1987
6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a " estimé
Source officiellecomm
61372243cd580146773fb8a1
14 juin 1994
14 juin 1994
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Y... X..., demeurant ...
Source officiellesoc
613720decd580146773ef108
23 mars 1989
23 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 4.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64ae
4 avril 2024
4 avril 2024
la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 1er juin 2023 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par sa
Source officielleETRANGERS
634507b53d3abfadff7c795e
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. " L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre
Source officielleR E F E R E (AUDIENCE PUBLIQUE)
69b6d09ecdc6046d47c26dbe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peu requérir une décision qui sera contradictoire, sauf faculté du juge
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7e3
12 mai 1970
12 mai 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2ee
4 avril 1979
4 avril 1979
L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e383
21 mars 1968
21 mars 1968
464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46aa6
25 juin 1997
25 juin 1997
463, alinéa 2, du Code civil, une demande aux fins de voir réparer une omission de statuer doit être présentée dans le délai d'un an au plus tard après que le jugement prononcé soit passé en force de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00337
17 juin 2026
17 juin 2026
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 127 F-B, prononcé le 11 mars 2026 sur le pourvoi [F] 24-18.780, dans une affaire opposant :
Source officiellecr
6137261acd58014677422f97
18 février 2003
18 février 2003
L. 541-2 et 7 du Code de l'environnement réprimée par l'article L. 541-46-3 du même Code est dès lors constituée en l'espèce, Edda X... ayant fait procéder au stockage de déchets de nature à produire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00761
9 juillet 2013
9 juillet 2013
461 du code de procédure civile ; 2.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df55
6 novembre 1968
6 novembre 1968
466 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS AU PAYEMENT DE TROIS AMENDES, DES
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
669b5303a3418ee2ae72d130
18 juillet 2024
18 juillet 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300640
16 septembre 2021
16 septembre 2021
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société Generali IARD faisait valoir que, dans
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