Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

A a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

général des impôts ; Vu la décision ministérielle du 30 novembre 1972 ensemble l'instruction du 8 mai 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Denis X..., Mme Agnès X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

B... et Mme C... contestent la résiliation invoquée, au motif qu'il n'y a pas eu d'aliénation du véhicule ; que l'article L. 121-11 du code des assurances invoqué par la société Monceau Assurances prévoit

l'article L. 2225-1 du même code.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich international France, venant aux droits de la société anonyme Groupe Saltiel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

celles de l’article R. 143-45 du même code, faute pour la commune d’avoir pris sa décision au vu de l’avis de la commission communale de sécurité et d’accessibilité ; la décision a été prise sans que

de cause : - de condamner la Commune de Saint-Gingolph et le SYANE à devoir lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative; -