Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

S'agissant des comptes 44 de l'exercice 2014 : 16. Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

En outre, en vertu du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, sont également soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux

X...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l = article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la déclaration par laquelle le Royaume de Belgique a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

450 du code de procédure civile.

spécifiquement son article 4.1, l'article L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Dans le premier, fondé sur l’article 24 de la loi du 20   avril 1874 sur la détention préventive, devenu l’article 89bis du code d’instruction criminelle (CIC), et sur l’article 8 de la Convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le

Le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a également été remis en cause.

l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.