S'agissant des charges réintégrées dans les résultats de la SELAS C G : 7. M. G conteste les revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 8.

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code

Au principal : Vu l'article 1184 du Code du travail ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [T] [G] aux torts de la SA N.M.A.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [N] [G] aux dépens de l'instance.

1153 du Code Civil.

Ensuite, en application de l'article L. 621-43, alinéa 1, ancien du code de commerce, applicable en l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

[G] à verser à la société CIPA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

et de secours n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il a été obtenu par fraude ; Par des mémoires en défense

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

  » Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

G.

[G] à la somme de 36 935,58 euros bruts (salaire moyen sur les 12 derniers mois), - condamner M. [G] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail : «.En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa