graphique sans être mentionnée dans le règlement écrit comme le prévoit l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme ; elle n'était donc pas opposable au projet.

Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux.

des sociétés EDF et ERDF en nullité sur le fondement de l'article L. 420-3 sont également prescrites par application de l'article 1304 du code civil ; - voir en toute hypothèse déclarer infondées les

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

l'article 2044 du code civil.

X..., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4.

Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [S] épouse [G] aux dépens qui seront

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-11 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " I. - L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

Toutefois, pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable, et viole l'article 1147 du code civil (1231-1 nouveau du code civil

1729 du code général des impôts pour un montant de 2 037 420 euros.

Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans le cas prévu par l’article L. 423-19 de ce code, dans lequel il n’entre pas ; - il n’a pas bénéficié de la procédure

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.