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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officielleChambre 1-6
62c7c968cb8dca058e3e785d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; ' condamner les appelants in solidum à payer aux sociétés MMA la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485
12 octobre 1989
12 octobre 1989
Le 10 octobre 1986, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, d'inviter le Gouvernement défendeur à lui
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f94d
6 mai 1996
6 mai 1996
259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aa8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que de l'article L 1134-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303033_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à l'article 1792-4-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201274_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0216REP001383988
16 février 1993
16 février 1993
Les causes de récusation sont limitativement énumérées par l'article 828 qui est de stricte interprétation. Cette disposition est rédigée comme suit : "828.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC006113900
18 mars 2003
18 mars 2003
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 4.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
11 janvier 2006
3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, 28, 29 et 32 du Code des douanes communautaire, 414, 426 3, 435, 447 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b2
15 mai 2008
15 mai 2008
à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
20 décembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 25 sur 35