En septième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.

450 du code de procédure civile

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

L 1222-1 du code du travail.

L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale,

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son droit au séjour n’a pas été examiné sur le fondement de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

de l'article L. 452-2, alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que cette somme sera indexée conformément aux articles L. 452-2, alinéa 5 et L. 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, - donné acte

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

au sens de l'article 2044 du code civil.

L’article R. 423-24 du même code précise que : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .