700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES -Inclusion de locaux à usage exclusivement commercial dans le périmètre d'insalubrité prévu à l'article L.42 du code de la santé publique - Illégalité.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 175 et 179 du Code de procédure pénale, 49-II de la loi du 24 août 1993, 226-III de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.

à la date du 29 septembre 2023, dès lors que la condition de communauté de vie entre les époux, exigée par les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.