Il sera en outre relevé que les appelants, bien qu'invoquant les dispositions de l'article 237 du nouveau code de procédure civile, ne soulèvent pas la nullité du rapport d'expertise.

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

Par un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation infirma ce jugement vu la nécessité de reconsidérer l’application de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, tel que modifié le 8 février 2008

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14 juin

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14 juin

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision du tribunal des conflits n° 4212 du 14

L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R. 425-12 de ce même code indique que : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

Aux termes, de l'article L 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sin-le-Noble a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation

des franchises douanières, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 427, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a