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2 549 résultats pour « Article 422-231 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande

Source officielle

Page 25 sur 128

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e24acdc6046d47bc0d3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

une réclamation préalable au sens de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le lien de causalité direct et certain entre le percement de sa canalisation de gaz et l'incendie d'un câble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2006082_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Aux termes de l'article 1469 du même code : " La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106575_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Comme le prévoit l'article L 225-42 du Code de commerce, les conventions litigieuses ne pourraient toutefois être annulées que dans le cas où elles auraient eu des conséquences dommageables pour la société

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00798_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46b0e

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Glandy de poursuivre sa gestion dans des conditions fautives et ainsi concouru à la réalisation du préjudice de Mlle X..., les juges du second degré ont violé les articles 420 et 470 du Code civil ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

II) Sur la requalification du contrat conclu le 21 mai 2010 Aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation : 'Toute personne qui se charge

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2305636_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00649_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a25

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108b

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

23, 29, 31, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard Y... et David Z... des fins de la poursuite

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a70e2901d10fa5f37a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [J] [R], née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 14] (URSS), et de Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 14] (URSS), lesquels

Source officielle