D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

700 du code de procédure civile ; -Dire que chaque partie conservera la charge des frais dépens engagés dans la cadre de la présente instance ; -Rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

juge a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

) » et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'affectation du salarié sur un autre site précisément

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

[D], seul l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit être reproduit sur la notification et non l'intégralité de cet article. M.

dans le compte d'administration de Mme Y..., la somme de 6 544 euros, la cour d'appel est réputée, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite

que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires ; que Madame X... ne verse aux débats qu'une masse de documents