En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Enfin, la cour observe que l'avocat 'désigné' ne l'a pas été conformément aux prescriptions de l'article 63-3-3 du code de procédure pénale puisqu'il ne l'est pas par un proche contacté à la demande de

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

1er : Les sommes que l'Etat a été condamné à verser, par les jugements du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 mai 1985, sont ramenées à 42 688,80 F pour M. et Mme F..., 42 688,80 F pour M

et bien fondées, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

Z..., la société Axa France IARD et la société Verspieren ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 septembre 2017), rendu sur renvoi après

A le versement de la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour estime devoir faire application complémentaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Aux termes de l’article R. 723-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date e la décision attaquée : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

1792-6 du Code civil ; que la date de réception a également pour effet de faire débuter la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage, la

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.