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13 493 résultats pour « Article 415-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421005_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421105_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422230_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422333_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520845_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1520850_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

414-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbf634d0e83d1832094d66

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5ae

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ne seraient plus remplies; qu'en ce qui concernait le mandat de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100830_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407549_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L'article L. 411-2 alors en vigueur du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301879_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404935_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00965

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'article 417 du code de procédure pénale que le président doit informer le prévenu qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'

Source officielle

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