AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1421005_20260210
10 février 2026
10 février 2026
414-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421105_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421267_20260210
10 février 2026
10 février 2026
414-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422230_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 414-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422333_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 414-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1520845_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1520850_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
414-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la
Source officiellesoc
613722a1cd580146773ff5ae
16 avril 1996
16 avril 1996
L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ne seraient plus remplies; qu'en ce qui concernait le mandat de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que
Source officielle6ème chambre
DTA_2407549_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article L. 411-2 alors en vigueur du même code dispose que : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100376
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413762_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleCHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301879_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404935_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00965
8 septembre 2021
8 septembre 2021
pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'article 417 du code de procédure pénale que le président doit informer le prévenu qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'
Source officiellePage 25 sur 675