- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : "

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Manuel X... la somme de 413 745 francs avec intérêts, à la suite de l'incendie du grenier dans lequel celui-ci avait entreposé ses meubles, au domicile de M.

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

L'article L. 133-2 code général de la fonction publique, reprenant le 1e alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose : " Aucun

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 434 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. B sont infondés.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 et 3)b et c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 410-1, 411, 412, 557, 558, 560 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'excuse invoquée

1382 DU CODE CIVIL, L 415 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DI X...

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention rappelée en tête du jugement ; que le

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1344-1 du code civil.

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités administratives mentionnées à l’article L. 511-4 du même code la

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure