-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès

de la somme de 184 802 euros, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, sur le fondement contractuel, de condamner la commune de Gardanne à verser à la société Citétech-Citéquip

700 du Code de procédure civile ; - dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003

à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

Surtout, elle établit que, le 18 février 2021, des agents techniques municipaux ont inondé la rue du Château au moyen d'une lance incendie et qu'ils ont pu constater, en présence du locataire de Mme B,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

1649 quinquies A du code général des impôts et entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; qu'il suit de là que M.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 80.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

de l'article 514 du code de procédure civile.

en application de l'article 1353 du code civil.